conditions générales de vente
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Préambule
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente ("CGV") avant toute passation de commande sur le site. En cas de question sur ces conditions, contactez-nous avant de passer une commande.
Le site www.facteurceleste.fr (« le Site ») est un service de l'association Filles du Facteur, domiciliée au 5 rue Perrée, 75003 Paris - numéro RNA : W751186251 - SIRET : 509 229 985 00023 - APE : 9499Z
Contact
Par courrier : 5, rue Perrée, 75003 Paris
Par E-mail : contact@facteurceleste.fr
Article 1 : Définition
« Client » ou « vous » désigne toute personne physique majeure et ayant tout au moins la capacité juridique de contracter, qui passe à des fins non-professionnels une commande sur le Site aux prix et conditions indiqués.
« Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le Client pour un ou plusieurs produits présentés sur le Site en vue d’une livraison vers une zone désignée à l'article 8.2 des présentes CGV.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par FILLES DU FACTEUR de Produits à tous Clients.
« Produit(s) » désigne tous produits proposés à la vente sur le Site.
« Site » désigne le site Internet www.facteurceleste.fr édité par FILLES DU FACTEUR
Article 2 : Champs d’application et d’acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre FILLES DU FACTEUR et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand FILLES DU FACTEUR, que le Client soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FILLES DU FACTEUR.
FILLES DU FACTEUR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Article 3 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port et d'emballage.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et FILLES DU FACTEUR. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.
Article : 4 Modalités de rétractation
Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de FILLES DU FACTEUR sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de (14) quatorze jours, seul le prix du/des Produit(s) achetés seront remboursés au tarif standard, dans un délai de quatorze (14) jours ; les frais de retour restant à la charge du client. Un bordereau de retour accompagné d’un formulaire de rétractation seront joint à votre Commande, pour vous permettre le cas échéant de nous retourner les Produits.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...), permettant leur commercialisation à l’état neuf. Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés pouvant être présentés à la vente.
Article 5 : Les Commandes
Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement pour les chèques et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires pour les règlements par carte bancaire via Stripe ou par compte Stripe.
Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, FILLES DU FACTEUR pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l'identité du client auront été approuvées par les services de FILLES DU FACTEUR.
FILLES DU FACTEUR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée en dehors des modalités prévues à l'article 4.
FILLES DU FACTEUR communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 : Disponibilité
FILLES DU FACTEUR s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d'exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant, FILLES DU FACTEUR ne sera pas tenu d'accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard de livraison ou de non-disponibilité temporaire ou permanente de produits.
Article 7 : Paiement
Le paiement des produits s'effectue à la commande sur le site www.facteurceleste.fr par carte bancaire (uniquement via Stripe), par un compte Stripe ou par chèque.
Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, FILLES DU FACTEUR reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tout moyen mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
7.1 - Paiement en ligne
Vous pouvez régler votre commande en utilisant un compte Stripe.
Si vous n'avez pas de compte sur le site www.stripe.com, lors de l’étape de paiement sélectionnez "je n'ai pas de compte Stripe" et vous aurez la possibilité d'utiliser directement votre carte bancaire habituelle.
Le prélèvement sur ces cartes ou moyen de paiement sera effectué au moment de la confirmation de votre Commande. FILLES DU FACTEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement partiel ou total.
7.2 - Par chèque
Votre règlement par chèque est à rédiger à l'ordre de FILLES DU FACTEUR et à envoyer à FILLES DU FACTEUR, 5 rue Perrée, 75003 Paris.
Article 8 : Livraison
Les informations que vous aurez renseignées lors de votre Commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail…), FILLES DU FACTEUR ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une Commande.
8.1 - Frais de port
Les frais de port, incluant frais d'emballage et de port sont à la charge du Client. Ils sont facturés en complément du prix de vente des produits.
Le montant des frais de livraison qui s’appliquera à votre Commande est fonction du poids des Produits commandés, du pays de livraison, et du mode de transport que vous aurez choisi. Ce montant vous sera fourni avant votre validation de Commande.
8.2 - Zones et délais de livraison
Les livraisons en France métropolitaine s'effectuent selon 1 mode de livraison : par La Poste en Colissimo Suivi à l’adresse de livraison renseignée, du lundi au samedi dans un délai de (2) deux à (5) cinq jours ouvrés à partir de la date d'expédition de la Commande ;
Les livraisons dans le reste du monde (DOM-COM inclus), sont effectuées par COLISSIMO suivi, du lundi au vendredi dans un délai de (3) trois à (10) dix jours ouvrés à compter de la date d'expédition de votre Commande, selon le pays de destination.
8.3 - Transport
Les risques liés au transport sont supportés par FILLES DU FACTEUR, sous la condition que le client ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port.
Dans l’hypothèse où vous recevriez un/des Produit(s) livrés défectueux, endommagés (colis endommagé, déjà ouvert...) ou ne correspondant pas à votre Commande, le client doit refuser le colis.
En cas d'émission de réserves lors de la réception ou de refus de marchandise, le client doit nous le déclarer, sous 48 heures maximum, par mail à contact@facteurceleste.fr ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à FILLES DU FACTEUR, 5 rue Perrée, 75003 Paris.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.
Si le client n'a pas refusé la marchandise à réception, devra nous retourner le/lesdits Produit(s) à l'adresse FILLES DU FACTEUR, 5 rue Perrée, 75003 Paris, les frais de retour restant à sa charge
A réception des Produits retournés, FILLES DU FACTEUR procédera, selon vos choix, à l’échange ou au remboursement de votre /vos Produit(s) selon les modalités ci-dessous indiquées :
8.4 - L’échange
Lorsque vous retournez des Produits défectueux ou non conformes à la Commande, vous avez la possibilité de demander un échange dans la limite des stocks disponibles. Il vous suffit de le préciser lorsque vous retournez les Produits.
8.5 - Le remboursement
Le remboursement des Produits sera effectué au plus tard dans les (14) quatorze jours suivant la date de réception par FILLES DU FACTEUR du/ des Produits retourné(s) complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...) et dans leur état d’origine.
Si vous avez réglé votre Commande par carte bancaire, via Stripe ou directement depuis un compte Stripe, le remboursement sera effectué directement sur le compte utilisé lors de votre Commande.
Si vous procédez à un règlement par chèque bancaire, le remboursement s’effectuera par chèque à votre ordre, envoyé à l'adresse de facturation que vous aurez indiquée lors de votre commande.
Article 9 : Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, FILLES DU FACTEUR n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Informatique et Liberté
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, il doit en faire la demande par mail à contact@facteurceleste.fr
Article 11 : Attribution de compétence
Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Paris.
GENERAL CONDITIONS OF SALE
Preamble
We recommend that you read these terms of sale (“terms and conditions”), before any ordering on the site.
In the case of question about these terms and conditions contact us before placing an order.
The www.facteurceleste.fr site is a service of the NGO Filles du Facteur, based 5 rue Perrée, 75003 Paris - RNA number : W751186251 - SIRET : 509 229 985 00023 - APE : 9499Z
Contact
Mailing address : 5 rue Perrée, 75003 Paris FRANCE
By E-mail : contact@facteurceleste.fr
Article 1: Definition
“Customer” or “you” means any natural person which has, at least the legal capacity to contract, who places an order on the website for non-professional purposes to the prices and conditions indicated.
“Order” means the purchase made by the customer for one or more of the products presented on the website for delivery to an area designated under section 8.2 of these terms and conditions.
“General sales conditions” or “Terms and conditions” means conditions, as summarized in the present document, which govern the sale by FILLES DU FACTEUR of products to all customers.
“Product (s)” means all products offered for sale on the Site.
“Site” means the website published by the company FILLES DU FACTEUR.
Article 2: Scope of application and acceptance
The present General Conditions of sale aims at defining the contractual relations between FILLES DU FACTEUR and the Client, and the conditions applicable to all purchases made through the site FILLES DU FACTEUR, whether the client is a professional or a consumer. The acquisition of property through this website implies a general acceptance by the Customer of these terms and conditions .These conditions of sale will prevail on all other General or specific, not expressly approved by FILLES DU FACTEUR reserves the right to modify its conditions of sale at any time. In this case, the applicable conditions will be those enforced on the date your order is placed.
Article 3: Price
The prices displayed on the Site are indicated in euros (€) inclusive all French taxes (VAT and any other applicable taxes). These prices do not include shipping costs. Prices may be changed at any time , unilaterally and without notice , depending on supply and economic conditions , the pricing policy of various stakeholders : FILLES DU FACTEUR .We charge based on the rate in effect at the time of order: seen online, at the time of the validation of the order.
Article 4: Modalities of withdrawal
In accordance with the legal provisions, you have a period of (14) fourteen days from the receipt of your products to exercise your right of withdrawal from FILLES DU FACTEUR without having to justify reasons nor to pay penalty.
In the event of exercise of the right of withdrawal within (14) fourteen days, only the price of / of purchased product (s) will be refunded to the standard tariff, within a period of fourteen (14) days; the expenses of return remaining the responsibility of the client. A withdrawal form will be attached to your order to appropriate allow you to return the products to us.
Returns are to be carried out in their state of origin and complete (packing, accessories, labels of origin, manual, etc.), allowing this product to be re-marketed in a new, unused state. Products returned incomplete, damaged or soiled will be neither returned nor reimbursed.
In accordance with the regulations enforced , the right of withdrawal cannot be exercised for customized products that can be offered for sale.
Article 5: Orders
Orders are effective as soon as we receive the notice of receipt and collection of the payment for bank checks and the confirmation of the payment by banking institutions for payments by Stripe credit card or Stripe account. For bank fraud limitations reasons, FILLES DU FACTEUR may request the client, providing evidence supporting the customer’s identity and the veracity of the order. In this case, the orders will be validated as soon as the evidence of the identity of the client has been approved by FILLES DU FACTEUR services. FILLES DU FACTEUR reserves the right to cancel or refuse any order from a customer with whom there is a dispute over payment of a previous order. Any order implies acceptance of prices and descriptions of products available for sale. The validated electronically command being a final order, it cannot be retracted outside the procedure laid down in article 4. FILLES DU FACTEUR will email confirmation of the order.
Section 6: Availability
FILLES DU FACTEUR will strive to meet customer demands and execute and execute customer product orders. However, FILLES DU FACTEUR shall not be required to accept all orders and cannot be held liable to the customer in case of delivery delays or temporary or permanent unavailability of products.
Article 7: Payment
The products are paid when ordered on the site www.facteurceleste.fr to by credit card (only Stripe), or a Stripe account. If you do not have an account on the website www.stripe.com at the payment stage select ” I do not have a Stripe account ” and you will be able to directly use your regular credit card.
FILLES DU FACTEUR keeps full property of the goods up to the payment of the full price by the customer. Our right of demand concerns the goods or their price.
Article 8: Delivery
The information that you have entered during your order engage you. If an error in the wording of the recipients (including name, surname, number and street name, zip code, city name, phone number or email…), FILLES DU FACTEUR cannot be held responsible in a situation where it is impossible for the parcel to be delivered.
8.1 – postage
The shipping costs, including costs of packaging and shipping fees are the responsibility of the customer. They are charged in addition to the sale price of products.
The amount of delivery charges that will apply to your order depends on the weight of the products ordered, the country of delivery, and the mode of transport you have chosen. Delivery charges will be indicated before validation of the order.
8.2 – Shipping areas and delivery times
Deliveries in metropolitan France are carried out according to (1) one mode of delivery : by Colissimo Suivi to the delivery address informed, from Monday to Saturday within a period of (2) two to (5) five working days from the date of shipment of the order.
Deliveries in the rest of the world (DOM – TOM included), are made by COLISSIMO Suivi, from Monday to Friday within a period of (3) three to (10) ten working days from the date of shipment of your order, depending on the country of destination.
8.3 – transport
The risks associated with transport are supported by FILLES DU FACTEUR, under the condition that the client has verified the goods at the time of the reception in the presence of the carrier and that the client has written on the bill of transport, if needed, all problems observed at the reception, even in the event of shipping postage. In case you would receive a / Product(s ) delivered defective, damaged ( damaged package , already open … ) or a/ product(s) that do(es) not match your order, do not match your order , the customer must refuse the package .In the case of the customer having reservation about the products at the reception of the parcel or refusing the goods, the customer must declare it to us, within a maximum of 48 hours, by email at: contact@facteurceleste.fr.
As regards the loss of a parcel during transport, investigation time may vary depending on carrier and take from one to three weeks.
If the client has not refused the goods at reception, the client will return the product (s) at the following address :
FILLES DU FACTEUR - 5 rue Perrée 75003 Paris - FRANCE.
The cost of return is at the customer's expense and is not covered by a refund.
After reception of the returned products, FILLES DU FACTEUR will proceed to their exchange or reimbursement, according to your choice and to the following process:
8.4 – exchange
When you return the product defective or non-conforming to the command, you have the possibility of requesting an exchange within the limit of stocks available. Simply specify it when returning the products.
8.5 – reimbursement
Reimbursement of products will be made at the latest within (14) fourteen days from the date of receipt by FILLES DU FACTEUR of / complete (s) returned products (packaging, accessories, labels of origin, manual, etc.) and in their State of origin.
If you have set your order by credit card, via Stripe or directly from your Stripe account, the refund will be made directly on the account used when placing your order.
Article 9: Liability
In the process of selling online, FILLES DU FACTEUR is bound by an obligation of means; liability will not be liable for damage resulting from the use of Internet network such as loss of data, intrusion, virus, rupture of the service, or other involuntary problems.
Article 10: Information technology and freedom
The customer has the right to access, modify, correct and delete personal data (art. 34 of the “Informatique et Libertés” law). The client can exercise this right by making a request by email to: contact@facteurceleste.fr.
Article 11: Assignment of jurisdiction
All disputes arising from this contract and not resolved through mediation will be of the exclusive competence of the French Commercial Court or Tribunal de Grande Instance de Paris.